Selon les bases légales suivantes (article 24§3 de la Constitution, article 12 §1er du Pacte Scolaire du 29 mai 1959, les articles 69,100 et 102 du décret Missions du 24 juillet 1997) l’école est en droit de vous réclamer des frais scolaires.
Par le fait de la fréquentation scolaire, les parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires selon les obligations légales.
L’école fournit gratuitement le journal de classe, les photocopies, les cahiers, les manuels scolaires et tout le matériel didactique.
Dans sa mission d’enseignement, il y a des frais obligatoires qui couvrent des activités culturelles et sportives, des animations ou des sorties pédagogiques ainsi que des déplacements éventuels. Des frais, pour des classes de dépaysement, peuvent, en fonction des projets, venir s’y ajouter.
Il y a des frais facultatifs auxquels vous pouvez souscrire pour la participation à certaines activités extra-scolaires.
En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose aussi des services auxquels vous pouvez souscrire. (ex : l’étude surveillée)
La participation aux activités est obligatoire puisqu’elles font partie des compétences à enseigner, qu’elles s’inscrivent dans notre projet éducatif et pédagogique et qu’elles sont organisées dans le cadre de la présence normale des élèves. Il en est de même pour les classes de dépaysement organisées tous les deux ans dans les classes primaires ; Un courrier spécifique fera l’objet de celles-ci.
Pour chaque activité, outre l’intérêt pédagogique, nous veillons à la qualité de l’encadrement et de la sécurité pour tous les élèves, et ce, tout particulièrement, lors des déplacements des plus jeunes.
Tous les frais liés aux activités sont à prix coûtant.
L'école est en droit de vous réclamer des frais scolaires.
Le montant maximal des frais scolaires est de 75 € pour les classes de P1 à P6 et de 50 euros pour la classe de M1 à M3 pour l'année scolaire. Ne sont pas pris en compte les voyages scolaires et les frais facultatifs (photos, revues, études, garderies, ... ).
Pour chaque élève une facture sera établie environs tous les deux mois. Celle-ci devra être honorée dans un délai de 20 jours maximum.
Pour les activités du mois de juin une facture d'acompte sera remise fin mai afin de pouvoir clôturer notre comptabilité au 06/07/2024. Cette dernière facturation sera à payer pour le 20 juin. Si l'enfant devait être absent lors d'une activité du mois de juin un remboursement (hors frais de réservation) sera effectué fin juin 2025.
Tous les paiements se feront en suivant les indications qui seront indiquées sur la facture. Celle-ci vous sera envoyée par mail sauf avis contraire de votre part.
A la fin de chaque mois, vous recevrez un décompte périodique détaillant les frais qui vous sont réclamés.
En cas de difficultés financières, des solutions peuvent être cherchées. La Direction est à votre écoute, sur rendez-vous, et ce dans la plus grande discrétion.
En cas de non-paiement des frais scolaires, le pouvoir organisateur adressera une mise en demeure; cette mise en demeure fera courir les intérêts de retard au taux légal et invitera les parents à solder leur compte dans les quinze jours. A défaut, le pouvoir organisateur pourra recourir au recouvrement des frais par toute voie de droit.
Au début de l'année scolaire, les parents recevront une convention « frais scolaires» à signer et à rentrer à l'école. (Fiche F4) en respect de l'extrait de l'article 100 du décret missions, du 24/07/1997.